Assistante Maternelle

Assistante Maternelle Agréée à Saint-Raphaël

Contrat

Contrat

L’accord entre l’employeur et l’Assistante Maternelle Agréée à Saint Raphaël est établi par un contrat écrit pour chaque enfant. Ce contrat est rédigé en 2 exemplaires datés, paraphés et signés par l’employeur et l’Assistante Maternelle Agréée à Saint Raphaël qui chacun, en gardent un exemplaire.

Dans ce contrat, signé lors de l’embauche, il est précisé les obligations administratives et conventionnelles ainsi que les conditions d’accueil de l’enfant.

Toute modification de ce contrat pourra être négociée entre l’employeur et l’Assistante Maternelle Agréée à Saint Raphaël et fera l’objet d’un avenant au dit contrat.

 

Généralités

On retrouvera au sein du contrat les élements suivants :

 

• Les mentions et les rubriques administratives et conventionnelles

 

– Identification des parties

– N° d’identification employeur

– N° URSSAF

– N° de Sécurité Sociale de l’Assistante Maternelle Agréée à Saint Raphaël

– Le Nom de l’enfant et sa date de naissance

– La Date d’embauche de l’Assistante Maternelle Agréée à Saint Raphaël

– Les Références de l’agrément

– L’Assurance responsabilité civile professionnelle de l’Assistante Maternelle Agréée à Saint Raphaël

– L’Assurance automobile (s’il y a lieu)

– La Durée de la période d’essai

– Les Périodes d’accueil et les horaires

– Les Absences prévues de l’enfant

– La Rémunération de l’accueil

– Le Salaire brut minimum statutaire

– Le Salaire brut horaire – Le Salaire net horaire

– Le Salaire brut mensuel – Le Salaire net mensuel

– La Date de paiement

– Les Congés payés : Les Dates habituelles des congés

– Les Frais d’entretien

– Les Jours fériés travaillés ou chômés

– Le Repos hebdomadaire

 

• Les consignes et informations concernant l’enfant

 

– Les informations en terme de Santé : Le régime alimentaire de l’enfant, son médecin de référence, les soins ou médicaments qui lui sont destinés, les consignes à respecter en cas d’urgence

– Une Autorisation parentale à remettre au médecin afin de pratiquer toute intervention médicale ou chirurgicale d’urgence

– Une Autorisation concernant les modes de déplacement de l’enfant : conduite à l’école, activités extra scolaires et autres (à préciser au contrat)

– La liste des Personnes autorisées à reprendre l’enfant au domicile de l’Assistante Maternelle Agréée à Saint Raphaël

– La liste des Personnes à contacter en cas d’urgence, en l’absence des parents

 

• Conditions particulières

 

Les conditions particulières essentielles devront être précisées au contrat par l’employeur et l’Assistante Maternelle Agréée à Saint Raphaël.

 

Durant la période d’essai, l’employeur ou l’Assistante Maternelle Agréée à Saint Raphaël peut rompre le contrat en toute liberté , sans procédure particulière.

La période d’essai doit être prévue au contrat.

Si l’accueil de l’enfant, initialement prévu au contrat, s’effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine, la période d’essai aura une durée maximum de 3 mois.

Si l’accueil de l’enfant s’effectue sur 4 jours et plus par semaine, alors la période d’essai aura une durée maximum de 2 mois.

Au cours des premiers jours de l’essai et au maximum pendant une période d’un mois, un temps d’adaptation peut être prévu par l’employeur. C’est au cours de cette période que les conditions et les horaires d’accueil seront fixés et ce en fonction des besoins d’adaptation de l’enfant. La période d’essai inclut ce temps d’adaptation.

S’il advenait que le contrat soit rompu avant la fin de la période d’essai, l’employeur doit délivrer à l’Assistante Maternelle Agréée à Saint Raphaël :

– Un bulletin de paie

– Un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l’emploi

– Une lettre de rupture si celle-ci est de son fait

– L’attestation ASSEDIC

 

Il est précisé au contrat, les conditions de l’accueil annuel, hebdomadaire, journalier ou occasionnel .

 

• Accueil annuel

 

L’employeur et l’Assistante Maternelle Agréée à Saint Raphaël se mettent d’accord sur les périodes d’accueil programmées dans l’année.

Il est précisé dans le contrat le nombre et, dans la mesure du possible, la date des semaines d’accueil ainsi que l’horaire d’accueil journalier.

Si les dates précitées ne sont pas connues lors de la signature du contrat, celui-ci devra fixer le délai de prévenance.

Un délai de prévenance sera alors précisé au contrat si les deux parties conviennent de la possibilité de la modification des dates de semaines programmées.

Pour pallier des situations exceptionnelles ou imprévisibles et avec l’accord des deux parties, des heures au-delà de celles prévues par écrit au contrat pourront être effectuées.

 

• Accueil hebdomadaire

 

La durée conventionnelle de l’accueil est de 45 heures par semaine

 

• Accueil journalier

 

Principes : L’Assistante Maternelle Agréée à Saint Raphaël bénéficie d’un repos quotidien de 11 h consécutives minimum.

Dans la profession d’Assistante Maternelle , la durée habituelle de la journée d’accueil est de 9 heures.

L’accueil journalier commence à l’heure prévue au contrat et se termine à l’heure de départ du parent avec son enfant.

Toutefois, si l’employeur et l’Assistante Maternelle Agréée à Saint Raphaël en sont d’accord, il pourra être dérogé à ces principes :

– En raison d’impératifs liés à des obligations prévisibles et non constantes de l’employeur ;

– Afin d’assurer l’accueil de l’enfant dans des situations exceptionnelles et imprévisibles.

Dans ces cas l’accueil pourra être effectué la nuit.

 

• Accueil occasionnel

 

L’accueil est dit occasionnel lorsqu’il est de courte durée et qu’il n’a pas de caractère régulier.

 

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